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Protection de l’ours : La Commission européenne rappelle les obligations de la France

11-07-2011 - 15:20
La Commission européenne rappelle l'obligation faite à la France de restaurer une population viable d'ours dans les Pyrénées et confirme le risque de pénalités financières.

A la demande de l’eurodéputée Sandrine Bélier (Les Verts/ALE), la Commission européenne a précisé par écrit le 4 juillet les obligations de la France en matière de conservation de l’ours brun dans les Pyrénées. 


La réponse ne saurait être plus claire !

Extraits :

« L'objectif de la directive Habitats est d'assurer le maintien ou la restauration dans un état de conservation favorable des espèces d'intérêt communautaire tel que l'ours. »

« l'existence d'une population d'ours bruns dont les effectifs se limiteraient au minimum viable ne correspondrait pas à un état de conservation favorable. La France a donc l'obligation de prendre toutes les mesures requises devant permettre d'atteindre un tel état de conservation au niveau des Pyrénées. Dans le cas des petites populations qui ne bénéficient pas encore d'un état de conservation favorable, il convient de s'assurer que la population s'accroît de façon à s'en approcher ».

« L'ensemble des mesures envisagées par la France en faveur de l'ours seront évaluées par la Commission lorsque la Stratégie pyrénéenne pour la Biodiversité sera finalisée. »

« En cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union europénne d'un Etat membre pour défaut de protection d'une espèce protégée par la directive Habitats, l'Etat membre est tenu de mettre en œuvre des mesures adéquates pour remédier à la situation. Si la Commission estime que ces mesures sont insuffisantes, elle peut poursuivre de nouveau l'Etat membre devant le juge communautaire pour non exécution ou exécution partielle de l'arrêt de la Cour et proposer à cette dernière d'imposer audit Etat membre le paiement de pénalités financières. »


Voilà qui rappelle chacun à ses devoirs, un mois après la décision du gouvernement français de ne pas lâcher une ourse dans les Pyrénées, condamnant de fait la population béarnaise.

C’est donc également dans ce cadre que le Comité de massif pyrénéen devra élaborer la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité.

Pays de l’Ours-Adet renouvelle son appel au dialogue et restera vigilante quant au respect de la loi en matière de protection des espèces menacées.


Liens :
-    La question posée par Sandrine Bélier
-    La réponse de la Commission européenne

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